Décision du 25 octobre 2007 autorisant la société Let France Routage à exercer la prestation de services postaux non réservés relatifs aux envois de correspondance <BR>

J.O. 280 du 2 décembre 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision du 25 octobre 2007 autorisant la société Let France Routage à exercer la prestation de services postaux non réservés relatifs aux envois de correspondance

NOR : ARTR0700131S

Par décision no 2007-0902 en date du 25 octobre 2007, rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, la société Let France Routage est autorisée à offrir des prestations de services d'envois de correspondance non réservés incluant la distribution, et des services d'envois de correspondance transfrontalière sortante dans le respect des dispositions légales et réglementaires. L'autorisation est délivrée pour une durée de dix ans à compter de la date de signature de la présente décision pour les prestations et dans les conditions définies en annexe. Cette autorisation est renouvelable. La présente autorisation est liée à la personne de son titulaire et elle ne peut être cédée à un tiers. Les modifications susceptibles d'affecter significativement l'activité du titulaire de la présente autorisation sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes afin de vérifier leur compatibilité avec les conditions de l'autorisation.